Expertises

Maître Pierre Pacton conseille ses clients publics et privés sur toutes leurs problématiques de droit administratif général et dans tous types de contentieux devant les juridictions administratives ainsi que devant les juridictions judiciaires dans les contentieux en lien avec le droit public.

Droit administratif général :

• Responsabilité administrative, dommages de travaux publics.
• Fonction publique : conflits d’intérêts et déontologie des responsables et agents publics.

Contentieux :

• Référés : référé-suspension ; référé liberté ; référé mesures-utiles ; référé provision ; référé expertise ; référé constat (et/ou préventif), etc.
• Contentieux de l’annulation : contestation d’actes administratifs, d’autorisations administratives, de sanctions administratives, de titres exécutoires, d’actes de droit souple.
• Contentieux indemnitaire : responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle des personnes publiques.