Expertises

Maître Pierre Pacton dispose d’une expertise particulière concernant les différentes formes d’interventions publiques dans l’activité économique.

Droit public économique :

• Conseil relatif aux sociétés publiques locales et aux sociétés d’économies mixtes.
• Conseil aux collectivités locales sur les modalités de gestion et d’organisation des services publics.
• Assistance des collectivités publiques et organismes parapublics (SEM, SPL, etc.) dans le cadre de contrôles des juridictions financières.

Régulation sectorielle :

• Accompagnement des entreprises dans le cadre de leurs relations avec les autorités de régulation (conseil, contentieux, règlement des différends, sanctions).
• Conseil des collectivités publiques et des entreprises sur le cadre juridique applicable à leurs activités.
• Intervention en matière de réglementation relative à l’accès au marché des médicaments (fixation du prix et inscription sur les listes de remboursement).