Expertises

Maître Pierre Pacton propose à ses clients un accompagnement en matière d’urbanisme ainsi que sur les questions relatives à la propriété des personnes publiques.

Urbanisme :

• Accompagnement dans le processus d’obtention des autorisations d’urbanismes requises selon la nature du projet.
• Audits pour le montage d’opérations d’urbanisme au regard des documents d’urbanisme applicables.
• Contentieux des autorisations d’urbanisme.

Propriété publique :

• Accompagnement sur les problématiques relatives à l’occupation du domaine public et du domaine privé (convention d’occupation du domaine public, redevances, titres exécutoires).
• Conseil sur les questions de circulation des biens entre personnes publiques et vers les personnes privées.
• Expropriation pour cause d’utilité publique.
• Ouvrages et travaux publics.