Expertises

Maître Pierre Pacton conseille ses clients (acheteurs et entreprises) dans le cadre de l’ensemble des contrats de la commande publique : marchés publics, concessions, délégations de service public, marchés globaux, marchés de partenariat, marchés de défense ou de sécurité, tant en phase de définition et de structuration du projet qu’en phase de passation et d’exécution.

• Assistance des acheteurs dans la préparation, l’organisation et le suivi de la procédure de passation.
• Conseil des candidats pour l’élaboration de leur offre et leur participation aux procédures de passation.
• Représentation des acheteurs et des candidats (attributaires ou évincés) devant les juridictions administratives et judiciaires dans le cadre de référés précontractuels et contractuels et de recours en contestation de la validité des contrats administratifs.
• Assistance dans le suivi de l’exécution du contrat : expertises judiciaires, réclamations, résiliation et problématiques liées à la fin du contrat, pénalités, modification du cadre contractuel, recouvrement de créances.