Dans un arrêt du 26 septembre 2024 (aff. C-710/22 P), la CJUE a reconnu l’existence d’une aide d’Etat incompatible avec le droit du marché intérieur de l’UE dans le cadre d’un contrat dit de « mobiliers urbains pour l’information ».
Dans les faits, le titulaire d’un nouveau contrat passé en 1999 par la ville de Bruxelles, pour l’installation et l’exploitation de dispositifs publicitaires, a continué d’exploiter des équipements installés au titre de son précédent contrat datant de 1984, sans payer de loyers ou de taxes.
Cette exploitation, au titre du précédent contrat de 1984, était prévue en annexe du nouveau contrat de 1999, afin de compenser diverses charges pour l’opérateur économique en cause, tenant notamment au retrait anticipé de certains dispositifs publicitaires inscrits à cette annexe.
Or, pour la Cour, le Tribunal de l’UE, « bien que n’ayant pas exclu que les termes du contrat de 1999 aient pu contenir un mécanisme visant à compenser JCDecaux, a toutefois également considéré qu’une telle compensation n’empêchait pas, dans le cadre de l’analyse de l’existence d’une aide d’État au titre de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, de constater l’existence d’un avantage économique aux fins de l’application de cette disposition ».
Partant, « la poursuite de l’exploitation par JCDecaux des dispositifs litigieux au-delà des dates d’enlèvement prévues à ladite annexe constituait un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et ce quand bien même la poursuite de cette exploitation visait à compenser cette entreprise en raison de l’enlèvement anticipé de certains dispositifs inscrits à l’annexe 10 qu’elle avait installés en exécution du contrat de 1984 ».
CJUE, 26 septembre 2024, JCDecaux Street Furniture Belgium SA c/ Commission européenne, aff. C-710/22 P