Expertises

Droit de la commande publique

Maître Pierre Pacton conseille ses clients (acheteurs et entreprises) dans le cadre de l’ensemble des contrats de la commande publique : marchés publics, concessions, délégations de service public, marchés globaux, marchés de partenariat, marchés de défense ou de sécurité, tant en phase de définition et de structuration du projet qu’en phase de passation et d’exécution.

Assistance des acheteurs dans la préparation, l’organisation et le suivi de la procédure de passation.
Conseil des candidats pour l’élaboration de leur offre et leur participation aux procédures de passation.
Représentation des acheteurs et des candidats (attributaires ou évincés) devant les juridictions administratives et judiciaires dans le cadre de référés précontractuels et contractuels et de recours en contestation de la validité des contrats administratifs.
Assistance dans le suivi de l’exécution du contrat : expertises judiciaires, réclamations, résiliation et problématiques liées à la fin du contrat, pénalités, modification du cadre contractuel, recouvrement de créances.

Droit public économique et régulation sectorielle

Maître Pierre Pacton dispose d’une expertise particulière concernant les différentes formes d’interventions publiques dans l’activité économique.

Droit public économique :

Conseil relatif aux sociétés publiques locales et aux sociétés d’économies mixtes.
Conseil aux collectivités locales sur les modalités de gestion et d’organisation des services publics.
Assistance des collectivités publiques et organismes parapublics (SEM, SPL, etc.) dans le cadre de contrôles des juridictions financières.

Régulation sectorielle :

Accompagnement des entreprises dans le cadre de leurs relations avec les autorités de régulation (conseil, contentieux, règlement des différends, sanctions).
Conseil des collectivités publiques et des entreprises sur le cadre juridique applicable à leurs activités.
Intervention en matière de réglementation relative à l’accès au marché des médicaments (fixation du prix et inscription sur les listes de remboursement).

Urbanisme et propriété publique

Maître Pierre Pacton propose à ses clients un accompagnement en matière d’urbanisme ainsi que sur les questions relatives à la propriété des personnes publiques.

Urbanisme :

Accompagnement dans le processus d’obtention des autorisations d’urbanismes requises selon la nature du projet.
Audits pour le montage d’opérations d’urbanisme au regard des documents d’urbanisme applicables.
Contentieux des autorisations d’urbanisme.

Propriété publique :

Accompagnement sur les problématiques relatives à l’occupation du domaine public et du domaine privé (convention d’occupation du domaine public, redevances, titres exécutoires).
Conseil sur les questions de circulation des biens entre personnes publiques et vers les personnes privées.
Expropriation pour cause d’utilité publique.
Ouvrages et travaux publics.

Droit administratif général et contentieux publics

Maître Pierre Pacton conseille ses clients publics et privés sur toutes leurs problématiques de droit administratif général et dans tous types de contentieux devant les juridictions administratives ainsi que devant les juridictions judiciaires dans les contentieux en lien avec le droit public.

Droit administratif général :

Responsabilité administrative, dommages de travaux publics.
Fonction publique : conflits d’intérêts et déontologie des responsables et agents publics.

Contentieux :

Référés : référé-suspension ; référé liberté ; référé mesures-utiles ; référé provision ; référé expertise ; référé constat (et/ou préventif), etc.
Contentieux de l’annulation : contestation d’actes administratifs, d’autorisations administratives, de sanctions administratives, de titres exécutoires, d’actes de droit souple.
Contentieux indemnitaire : responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle des personnes publiques.