Actualités
Urbanisme : l’obligation de notification s’applique également au recours incident.
Dans une décision du 1er octobre 2024, (n° 477859), le Conseil d’Etat a jugé que…
Aides d’Etat : la CJUE identifie une aide d’Etat octroyée par la Belgique en faveur d’un opérateur économique.
Dans un arrêt du 26 septembre 2024 (aff. C-710/22 P), la CJUE a reconnu l’existence…
Marchés publics : pas de manquement de l’acheteur en cas de communication tardive du rejet l’offre d’un candidat évincé.
Dans une décision du 27 septembre 2024 (n° 490697), le Conseil d’Etat a considéré, dans…
Délai de paiement en marchés publics : condamnation de deux États membres par la CJUE.
Par deux arrêts du 11 juillet 2024 (aff. C-487/23) et du 19 septembre 2024 (aff….