Par deux arrêts du 11 juillet 2024 (aff. C-487/23) et du 19 septembre 2024 (aff. C-412/23), dans le cadre de deux recours en manquement initiés par la Commission européenne, la CJUE a condamné respectivement le Portugal et la Slovaquie pour non-respect des obligations qui leur incombent en application l’article de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (transactions entre entreprises et pouvoirs publics).
Pour la CJUE, ces deux États membres n’ont pas veillé à ce que leurs entités publiques respectent de manière effective, dans le cadre du paiement de leurs dettes commerciales, les délais de paiement prévus par cette disposition de la directive (à savoir, un délai n’excédant pas une durée de 30 ou de 60 jours civils selon que cela concerne les administrations locales et/ou les entités publiques dispensant des soins de santé).
Ces deux jurisprudences rappellent l’importance pour les acheteurs publics de respecter les délais de paiement de leurs cocontractants privés, afin notamment de permettre à ces derniers de bénéficier de la trésorerie nécessaire pour assurer la bonne exécution du marché.
Pour rappel, les articles R. 2192-10 et R. 2192-11 du code de la commande publique fixe les délais de paiement (étant précisé qu’il est toujours possible pour les acheteurs de déroger à ces délais dans les documents du marché pour prévoir des délais plus courts) à :
- 30 jours pour l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- à 50 jours pour les établissements publics de santé ;
- et 60 jours pour les autres entreprises publiques.
CJUE, 11 juillet 2024, Commission c/ Portugal, aff. C-487/23
CJUE, 19 septembre 2024, Commission / Slovaquie, aff. C-412/23